1) Puis-je choisir comme nom de domaine le nom d'une société existant en France mais qui n'a pas de site internet ?
2) Bonjour, y a-t-il un moyen de passer un contrat avec mon client pour la création de son site web ?
3) pouvez vous me dire ce qu'est une notice légale pour un site et à quoi elle sert ? merci !
4) Travaillant sur un site de e-commerce ,nous désirons proposer aux internautes de participer à un concour afin d'augmenter le nombre de nos affiliés. Quelles sont les dispositions juridiques à prendre pour etre en régle?
5) Bonjour, J'ai acheté, pour illustrer un site web commercial, plusieurs photos vendues sur un site web. J\'aimerais savoir si : 1° un site souhaitant faire un article sur le mien peut-il illustrer son papier avec une des photos que j'ai achetées 2° puis-je me servir de ces photos pour illustrer une brochure papier ? Merci par avance de vos réponses... et félicitations pour votre belle initiative !
6) A t-on le droit de mettre sur son site un lien vers un autre site sans son consentement ?
7) Sur notre site Internet, nous souhaitons transmettre des informations sur des sociétés privées (adresse, compétences, etc...), à quel règlement nous sommes soumis vis à vis de ces sociétés ?

8)
Mon nom de marque se retrouve dans les Meta-tag d’un de mes concurrents es-ce légal, que puis je faire ?
9) liens hypertextes et parasitage de données



1) puis-je choisir comme nom de domaine le nom d'une société existant en France mais qui n'a pas de site internet ?
Le problème ne se pose pas pour un enregistrement en " .fr ". En effet l'AFNIC qui s'occupe de l'enregistrement en France impose pour éviter les problèmes d'homonymie, qu'une société lui fournisse un extrait K-biss, et qu'une association lui fournisse une copie de la parution au J.O ou un récipissé de la déclaration à la préfecture.
Le problème se pose donc pour un enregistrement en " .com " " . org " ou " .net " auprès du NSI où le premier arrivé est le premier servi. En effet aucune formalité préalable est exigée pour un enregistrement. Donc une société française peut se voir " emprunter " son nom sous un " .com "même si elle possède un " .fr ".
L'intérêt de cette question est de connaître la validité de la pratique du cybersquatting. De nombreuses décisions de justice en France et au USA illustrent ce conflit et donnent souvent raison aux entreprises existantes contre les cybersquatteurs. Plusieurs indices permettent au juge de fonder sa décision : contrefaçon, protection de marque, concurrence déloyale…
Ainsi pour vous répondre il vaut mieux éviter de faire ce choix. En ce sens l'OMPI (organisation mondiale de la propriété intellectuelle) condamne dans la plupart des décisions de son centre d'arbitrage les cybersquatteurs.


2)bonjour, y a-t-il un moyen de passer un contrat avec mon client pour la création de son site web ?
Je vous conseille de passer avec votre commanditaire un contrat de création de site web. Ce contrat a pour objet de déterminer les conditions de réalisation du site et de ses conséquences futures. Il doit se centraliser sur 3 points.
· La mission du webmaster : pour éviter tous problèmes avec votre client je vous conseille d'être précis sur ce point. Vous pouvez vous servir du cahier des charges comme base pour le contenu de votre mission.
· Le problème de la propriété intellectuelle : il nous faut rappeler qu'un site web est une œuvre de l'esprit. Le webmaster créateur du site doit donc céder ses droits en bonne et due forme à son client lui garantissant une jouissance paisible de son site. Il peut être prévu une clause d'appel en garantie pour le réalisateur du site suite à des utilisations non autorisées du site.
· De plus, je vous conseil de prévoir clairement les conditions pour utiliser la marque de votre client comme référence commerciale. Le contrat peut prévoir diverses clauses. Il est souvent trouvé une clause prévoyant l'évolution du site pour le commanditaire.
Enfin, je vous rappelle que vous avez l'obligation de conseil auprès de votre commanditaire.


3) ) pouvez vous me dire ce qu'est une notice légale pour un site et à quoi elle sert ? merci
La notice légale a pour objet d'identifier l'éditeur du site web, elle est ainsi essentielle pour un site marchand qui veut donner confiance aux clients.
La notice légale comporte des éléments de protections : pour les marques, pour les droits d'auteurs… Ainsi elle devient un élément de preuve si une personne vole un élément du site.
Donc la notice légale sert à l'information de l'utilisateur, pour la responsabilité du tiers et comme preuve.
Son contenu est libre a part les éléments obligés comme l'information sur l'informatique et liberté (CNIL).

4)travaillant sur un site de e-commerce ,nous désirons proposer aux internautes de participer à un concour afin d'augmenter le nombre de nos affiliés. Quelles sont les dispositions juridiques à prendre pour etre en régle?
Tout d'abord vous devez savoir que la loi interdit toutes offres cumulant des frais de participations, le hasard, et des gains. Les loteries commerciales doivent donc être gratuites. Dans le sens de la protection des consommateurs la loi de 1989 a prévu par exemple :
- que le bulletin doit être distinct d'un bon de commande.
- la publicité doit comporter la liste des lots et leurs valeurs.
- la mention doit être reproduite " le règlement des opérations est adressé à titre gratuit à toutes personnes qui en fait la demande ", avec l'adresse pour cette demande ainsi que le nom de l'huissier.
Il est obligatoire de faire intervenir un huissier de justice. C'est lui qui devra contrôler la régularité de votre règlement.
Enfin n'oubliez pas dans votre règlement de prévoir :
- une seule participation par personne - une date limite - le départage des ex-aequo


5) Bonjour, J'ai acheté, pour illustrer un site web commercial, plusieurs photos vendues sur un site web. J\'aimerais savoir si : 1° un site souhaitant faire un article sur le mien peut-il illustrer son papier avec une des photos que j'ai achetées 2° puis-je me servir de ces photos pour illustrer une brochure papier ? Merci par avance de vos réponses... et félicitations pour votre belle initiative !
Le code de la propriété intellectuelle prévoit que les photos protégées par le droit d'auteur dès lors qu'elles sont originales. Le photographe doit donc autoriser l'utilisation de ses œuvres(à moins qu'il ait cédé son droit d'auteur sur celle -ci). L'utilisation de ses photos sans autorisation constitue une contrefaçon pénalement sanctionnée. Le support d'Internet ne change rien à la question : la diffusion sur le web constitue un mode de reproduction soumis à autorisation. Par conséquent un site désirant utiliser ces photos devra passer par l'intermédiaire du site qui les distribue. De plus, pour illustrer une brochure, il faut repayer la photo car elle n'a pas été achetée : vous avez simplement payé le droit de l'utiliser sur un support(V.F selon le contrat effectué avec le site vendeur).

6) A t-on le droit de mettre sur son site un lien vers un autre site sans son consentement ?
La pratique sur Internet est de demander l'accord du site ce qui n'est pas une obligation juridique. Néanmoins de plus en plus de sites contiennent des notices légales qui vous imposent une demande préalable à un lien vers le site. Ainsi il serait de bon de prendre cette habitude afin de vous éviter tous
problèmes.



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7) Sur notre site Internet, nous souhaitons transmettre des informations sur des sociétés privées (adresse, compétences, etc...), à quel règlement nous sommes soumis vis à vis de ces sociétés ?
Vous avez le droit de donner les informations disponibles au registre du commerce et des sociétés (il est public au même titre qu'un registre d'état civil), c'est à dire le nom, le siège social, le capital, le n° d'immatriculation … Quant aux compétences, vous pouvez faire un descriptif, voire porter une appréciation, à condition si vous êtes un concurrent d'éviter de les dénigrer. Le dénigrement est le fait de ternir l'image de marque ou la réputation commerciale(par exemple donner des informations chiffrées partielles de nature à induire en erreur), en revanche une critique mesurée dans son contenu et dans sa forme est permise. Si vous n'êtes pas un concurrent, vous pouvez publier des comparatifs des compétences, à condition que l'information soit objective, exact, et ne dénigre pas les produits ou services proposés. En conséquence, les comparatifs ne peuvent vous être commandés par un organisme commercial comme un fabricant, un producteur, ou un distributeur lié ou non par un contrat d'exclusivité avec un fabricant, faute d'objectivité.

8) Mon nom de marque se retrouve dans les Meta-tag d’un de mes concurrents es-ce légal, que puis je faire ?
L’utilisation de votre marque dans les Méta-tag d’un site concurrent doit être analyser comme une contrefaçon de marque, voir une concurrence déloyale. Vous pouvez ainsi saisir la justice face en réponse à cette pratique illégale.
Pratique que la Cour d’appel fédérale américaine définie comme le fait d’ « utiliser la marque d’un tiers dans ses meta-tag équivaut à installer un panneau comportant la marque d’un autre devant son magasin » ce qui « constitue une preuve suffisante de l’intention de confondre et de tromper »


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9) liens hypertextes et parasitage de données
Bonjour un site concurant au mien utilise un lien hypertexte pour arriver directement sur ma page d'annonces sur mon site pour les lister suite à la demande effectuée sur leur site est-ce légal ?

Non cela n'est pas légal. Cette pratique est assez courante dans beaucoup de sites d'annonces.
La jurisprudence de façon constante qualifie cette utilisation des hypertextes comme des actes parasitaires llicites

 


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