1)
Puis-je choisir comme nom de domaine le nom d'une société existant
en France mais qui n'a pas de site internet ?
2) Bonjour,
y a-t-il un moyen de passer un contrat avec mon client pour la création
de son site web ?
3) pouvez vous me dire ce qu'est une notice légale
pour un site et à quoi elle sert ? merci !
4)
Travaillant sur un site de e-commerce ,nous désirons proposer
aux internautes de participer à un concour afin d'augmenter
le nombre de nos affiliés. Quelles sont les dispositions
juridiques à prendre pour etre en régle?
5)
Bonjour, J'ai acheté, pour illustrer un site web commercial, plusieurs
photos vendues sur un site web. J\'aimerais savoir si : 1° un site
souhaitant faire un article sur le mien peut-il illustrer son papier
avec une des photos que j'ai achetées 2° puis-je me servir de ces
photos pour illustrer une brochure papier ? Merci par avance de
vos réponses... et félicitations pour votre belle initiative !
6)
A t-on le droit de mettre sur son site un lien vers un autre site
sans son consentement ?
7)
Sur notre site Internet, nous souhaitons transmettre des informations
sur des sociétés privées (adresse, compétences, etc...), à quel
règlement nous sommes soumis vis à vis de ces sociétés ?
8)
Mon
nom de marque se retrouve dans les Meta-tag d’un de mes concurrents
es-ce légal, que puis je faire ?
9)
liens hypertextes et parasitage de données
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1)
puis-je choisir comme nom de domaine le nom d'une société existant
en France mais qui n'a pas de site internet ?
Le
problème ne se pose pas pour un enregistrement en " .fr ". En effet
l'AFNIC qui s'occupe de l'enregistrement en France impose pour éviter
les problèmes d'homonymie, qu'une société lui fournisse un extrait
K-biss, et qu'une association lui fournisse une copie de la parution
au J.O ou un récipissé de la déclaration à la préfecture.
Le problème se pose donc pour un enregistrement en " .com " " .
org " ou " .net " auprès du NSI où le premier arrivé est le premier
servi. En effet aucune formalité préalable est exigée pour un enregistrement.
Donc une société française peut se voir " emprunter " son nom sous
un " .com "même si elle possède un " .fr ".
L'intérêt de cette question est de connaître la validité de la pratique
du cybersquatting. De nombreuses décisions de justice en France
et au USA illustrent ce conflit et donnent souvent raison aux entreprises
existantes contre les cybersquatteurs. Plusieurs indices permettent
au juge de fonder sa décision : contrefaçon, protection de marque,
concurrence déloyale…
Ainsi pour vous répondre il vaut mieux éviter de faire ce choix.
En ce sens l'OMPI (organisation mondiale de la propriété intellectuelle)
condamne dans la plupart des décisions de son centre d'arbitrage
les cybersquatteurs.
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2)bonjour,
y a-t-il un moyen de passer un contrat avec mon client pour la création
de son site web ?
Je
vous conseille de passer avec votre commanditaire un contrat de
création de site web. Ce contrat a pour objet de déterminer les
conditions de réalisation du site et de ses conséquences futures.
Il doit se centraliser sur 3 points.
· La mission du webmaster : pour éviter tous problèmes avec votre
client je vous conseille d'être précis sur ce point. Vous pouvez
vous servir du cahier des charges comme base pour le contenu de
votre mission.
· Le problème de la propriété intellectuelle : il nous faut rappeler
qu'un site web est une œuvre de l'esprit. Le webmaster créateur
du site doit donc céder ses droits en bonne et due forme à son client
lui garantissant une jouissance paisible de son site. Il peut être
prévu une clause d'appel en garantie pour le réalisateur du site
suite à des utilisations non autorisées du site.
· De plus, je vous conseil de prévoir clairement les conditions
pour utiliser la marque de votre client comme référence commerciale.
Le contrat peut prévoir diverses clauses. Il est souvent trouvé
une clause prévoyant l'évolution du site pour le commanditaire.
Enfin, je vous rappelle que vous avez l'obligation de conseil auprès
de votre commanditaire.
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3)
) pouvez vous me dire ce qu'est une notice légale pour un site et
à quoi elle sert ? merci
La
notice légale a pour objet d'identifier l'éditeur du site web, elle
est ainsi essentielle pour un site marchand qui veut donner confiance
aux clients.
La notice légale comporte des éléments de protections : pour les
marques, pour les droits d'auteurs… Ainsi elle devient un élément
de preuve si une personne vole un élément du site.
Donc la notice légale sert à l'information de l'utilisateur, pour
la responsabilité du tiers et comme preuve.
Son contenu est libre a part les éléments obligés comme l'information
sur l'informatique et liberté (CNIL).
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4)travaillant
sur un site de e-commerce ,nous désirons proposer aux internautes
de participer à un concour afin d'augmenter le nombre de
nos affiliés. Quelles sont les dispositions juridiques à
prendre pour etre en régle?
Tout
d'abord vous devez savoir que la loi interdit toutes offres cumulant
des frais de participations, le hasard, et des gains. Les loteries
commerciales doivent donc être gratuites. Dans le sens de la protection
des consommateurs la loi de 1989 a prévu par exemple :
- que le bulletin doit être distinct d'un bon de commande.
- la publicité doit comporter la liste des lots et leurs valeurs.
- la mention doit être reproduite " le règlement des opérations
est adressé à titre gratuit à toutes personnes qui en fait la demande
", avec l'adresse pour cette demande ainsi que le nom de l'huissier.
Il est obligatoire de faire intervenir un huissier de justice. C'est
lui qui devra contrôler la régularité de votre règlement.
Enfin n'oubliez pas dans votre règlement de prévoir :
- une seule participation par personne - une date limite - le départage
des ex-aequo
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5)
Bonjour, J'ai acheté, pour illustrer un site web commercial, plusieurs
photos vendues sur un site web. J\'aimerais savoir si : 1° un site
souhaitant faire un article sur le mien peut-il illustrer son papier
avec une des photos que j'ai achetées 2° puis-je me servir de ces
photos pour illustrer une brochure papier ? Merci par avance de
vos réponses... et félicitations pour votre belle initiative !
Le
code de la propriété intellectuelle prévoit que les photos protégées
par le droit d'auteur dès lors qu'elles sont originales. Le photographe
doit donc autoriser l'utilisation de ses œuvres(à moins qu'il ait
cédé son droit d'auteur sur celle -ci). L'utilisation de ses photos
sans autorisation constitue une contrefaçon pénalement sanctionnée.
Le support d'Internet ne change rien à la question : la diffusion
sur le web constitue un mode de reproduction soumis à autorisation.
Par conséquent un site désirant utiliser ces photos devra passer
par l'intermédiaire du site qui les distribue. De plus, pour illustrer
une brochure, il faut repayer la photo car elle n'a pas été achetée
: vous avez simplement payé le droit de l'utiliser sur un support(V.F
selon le contrat effectué avec le site vendeur).
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6)
A t-on le droit de mettre sur son site un lien vers un autre site
sans son consentement ?
La
pratique sur Internet est de demander l'accord du site ce qui n'est
pas une obligation juridique. Néanmoins de plus en plus de sites
contiennent des notices légales qui vous imposent
une demande préalable à un lien vers le site. Ainsi il serait de
bon de prendre cette habitude afin de vous éviter tous
problèmes.
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7)
Sur notre site Internet, nous souhaitons transmettre des informations
sur des sociétés privées (adresse, compétences, etc...), à quel
règlement nous sommes soumis vis à vis de ces sociétés ?
Vous
avez le droit de donner les informations disponibles au registre
du commerce et des sociétés (il est public au même titre qu'un registre
d'état civil), c'est à dire le nom, le siège social, le capital,
le n° d'immatriculation … Quant aux compétences, vous pouvez faire
un descriptif, voire porter une appréciation, à condition si vous
êtes un concurrent d'éviter de les dénigrer. Le dénigrement est
le fait de ternir l'image de marque ou la réputation commerciale(par
exemple donner des informations chiffrées partielles de nature à
induire en erreur), en revanche une critique mesurée dans son contenu
et dans sa forme est permise. Si vous n'êtes pas un concurrent,
vous pouvez publier des comparatifs des compétences, à condition
que l'information soit objective, exact, et ne dénigre pas les produits
ou services proposés. En conséquence, les comparatifs ne peuvent
vous être commandés par un organisme commercial comme un fabricant,
un producteur, ou un distributeur lié ou non par un contrat d'exclusivité
avec un fabricant, faute d'objectivité.
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8)
Mon
nom de marque se retrouve dans les Meta-tag d’un de mes concurrents
es-ce légal, que puis je faire ?
L’utilisation
de votre marque dans les Méta-tag d’un site concurrent doit être
analyser comme une contrefaçon de marque, voir une concurrence déloyale.
Vous pouvez ainsi saisir la justice face en réponse à cette pratique
illégale.
Pratique que la Cour d’appel fédérale américaine définie comme le
fait d’ « utiliser la marque d’un tiers dans ses meta-tag équivaut
à installer un panneau comportant la marque d’un autre devant son
magasin » ce qui « constitue une preuve suffisante de l’intention
de confondre et de tromper »
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9)
liens
hypertextes et parasitage de données
Bonjour
un site concurant au mien utilise un lien hypertexte pour arriver
directement sur ma page d'annonces sur mon site pour les lister
suite à la demande effectuée sur leur site est-ce légal ?
Non
cela n'est pas légal. Cette pratique est assez courante dans beaucoup
de sites d'annonces.
La jurisprudence de façon constante qualifie cette utilisation des
hypertextes comme des actes parasitaires llicites
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