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Les
formalités à respecter lors de la création d'un site Internet.
Il
faut savoir que pour toutes créations de site il faut répondre à
3 formalités légales :
a)
l'obtention d'un nom de domaine
V.F. déjà question traitée
Il est possible de consulter la disponibilité d'un nom de domaine
générique auprès de l'organisme Américain, d'enregistrement des
noms de domaines InterNIC(www.networksolution.com).
Pour les ".fr " il faut s'adresser à l'AFNIC(www.nic.fr).
Quelle que soit la catégorie choisie il appartient au demandeur
de vérifier que le nom ne porte pas atteint à des droits antérieurs
tels que le droit d'auteur…
b) l'information du procureur de la République
Le site Internet doit être déclaré à titre de service de communication
audiovisuelle auprès du Procureur de la République du TGI situé
dans le ressort du domicile ou du siège social du demandeur. Cette
demande doit être préalable à l'ouverture du site elle doit comporter
: nom du directeur de loa publication, l'objet du service, le centre
serveur ; L'omission de cette déclaration constitue une contravention
de 5e classe.
c) la déclaration au CNIL
Il faudra effectuer une déclaration préalable au CNIL dès que le
site effectue le traitement automatisé de données personnelles et
nominatives. Cette déclaration a pour but de connaître l'identité
du déclarant, les caractéristiques et la finalité du traitement,
les services chargés de sa mise en œuvre, les informations traitées
et la façon de les traiter. Il est possible de se procurer un formulaire
type de déclaration auprès du CNIL(www.cnil.fr).
Conclusion
Ces formalités légales sont des gardes- fous face aux difficultés
juridiques que peut rencontrer un site Internet. Il peut être nécessaire
de s'assurer le concoure de professionnels avertis.
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Des
recommandations pour la vente aux consommateurs dans le commerce
électronique sur le territoire national français.
Respecter
les formalités traitées ci-dessus
Les contrats conclus par l'intermédiaire d'un réseau informatique
sont soumis au régime de la vente à distance qui se trouve régie
par les articles L. 121-8 et suivants du Code de la consommation.
Deux notions peuvent être difficiles à appréhender pour le propriétaire
du site marchand : les conditions de ventes et la preuve du consentement
du consommateur quant à la transaction.
Les conditions de vente peuvent être inspirées du modèle de la Chambre
d'industrie et du commerce. Elles doivent être un point de passage
obligatoire pour le client qui doit les accepter par au minimum
un double click.
Les conditions de vente doivent être rédigées en Français, elles
doivent prévoir le droit de rétractation de 7 jours(sauf pour les
biens ou services fournis en ligne en une seule fois).
Il faut ne pas oublier de prévoir l'application de la loi française
et la compétence des tribunaux français ! Prévoir une confirmation
par le commerçant du contrat par écrit ou par e-mail et conserver
la trace des opérations effectuées par le consommateur montrant
qu'il a eu connaissance des conditions de vente et qui les a acceptées.
Enfin n'oubliez pas d'assurer la sécurité des transactions.
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e-mail,le
respect de la vie privée et l'entreprise
La
décision du 2 novembre 2000 éclaircie un peu la notion de l'e-mail
d'un salarié au sein de son entreprise. La justice applique d'une
façon indirecte pour la première fois le droit de la correspondance
privée au courrier électronique. Ceci conforte l'analyse faite
précédemment. En l'espèce, il était demandé par le chef d'entreprise
aux administrateurs du système informatique de surveiller la messagerie
d'un salarié. Le tribunal a retenu qu'ils avaient dépassé leur droit
en prenant connaissance de certains messages à caractère privé et
en les détruisant. Nous pouvons espérer de cette jurisprudence une
meilleure protection des mails au sein de l'entreprise en appliquant
la protection de la correspondance privée aux e-mails du salarié.
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Les
liens hypertextes
Il existe 4 catégories de lien hypertextes :
Link dinking
:qui envoie à une page d’accueil du site ciblé
Deep linking :qui envoie à une page secondaire
Framing :permet d’importer un élément dans le cadre du site d’origine
par un cadre particulière
Inline linking : permet inserer des élément directement sur le site
d’origine des éléments du site ciblé
Il n’existe aucune législation précisant les conditions de création
de tels liens. Néanmoins le créateur d'un tel lien peut voir sa
responsabilité civile ou pénale engagée pour la création :
de lien abusif pour l’atteinte aux droits d’auteurs le fait de dénigrer
ou une concurrence déloyale ou pour publicité trompeuse
de lien vers des sites illicites
il est de net-coutume de respecter certaines règles :
-l’autorisation préalable de l’auteur du site ciblé, (pas nécessaire
sauf interdiction expresse pour un link linking).
-respect des droits d’auteurs -identification du contenu du site
ciblé et de s’assurer de son contenu
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La
directive du 9 avril 2001 sur le droit d'auteur par le législateur
européen.
Enfn, le texte qu'attendait tout webmaster européen pour être fixé
sur les droits d'auteurs dans la communauté européenne.
La directive dans son article 2 retiend une conception large du
droit de reproduction afin de repondre à un maximun d'hypotheses
surtout pour la numérisation.
Le droit de reproduction des œuvres publiques est aussi defini de
façon extensible, il est prévu que le titulaire du droit peut autoriser
ou interdire toute communication publique par fil(cable), ou sans
fil(satellite). Il ne faut pas oublier que les internautes forment
bien un public pour la cour de cassation. La directive est importante
en ce qui concerne le droit de distribution.
En effet elle reprend la conception de la jurisprudence communautaire
: le titulaire des droits à la possibilité de contrôler le premier
acte distribution, ce qui épuise ensuite son droit éphémère. Donc
une fois le droit excercé on implique le principe de libre circulation
( cette praique n'est pas encore consacrée en droit Français).
Signalons enfin que le texte definit la " mesure technique " comme
une technologie qui empêche ou limite les actes non autorisés par
le titulaire d'un droit d'auteur. Cest donc la consécration du monopole
de l'auteur.
De plus il est possible à la lecture du même texte de connaître
la volonté de l'auteur ou du cessionnaire grâce aux codes d'accès,
le cryptage, le brouillage etc…
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