1) mon employeur a-t-il le droit de lire mes mails au travail ?
2) mon employeur peut-il se servir de mes e-mails pour me licencier ?
3) suite a la perte de ma carte de crédit j'ai reçu une facturation d'un site marchand d'Internet comment faire pour me faire rembourser ?
4) Le titulaire du compte d\'accès Internet est il responsable pénalement des propos émis via ce compte? En sachant que le P.C. est disponible par des tiers.
5) Pouvez vous me donner précisément les taxes en vigueurs sur les CD vierges ?
6) contrat de fourniture d'accès illimité
7) cybersurveillance des salariés dans l'entreprise et la cnil

1)mon employeur a-t-il le droit de lire mes mails au travail ?
Cette question est omniprésente parmi les internautes salariés. La loi relative au secret des correspondances punit d'1 ans emprisonnement et de 300 000 Fr. d'amende le fait d'intercepter de mauvaise foi toutes correspondances par voie de télécommunication. Néanmoins celle loi ne s'applique qu'au correspondance privée.

Ainsi si votre employeur veut lire vos mails il devra au préalable informer les salariés et le comité d'entreprise que les courriers électroniques sont exclusivement réserves à un usage professionnel et que le secret des correspondances n'est pas garanti au sein de l'entreprise. De plus, il devra justifier d'un intérêt légitime(par exemple concurrence déloyale) pour justifier la surveillance mise en place.

Si cette réponse est claire en théorie, la pratique en France est plus floue. En Angleterre les employeurs peuvent surveiller les mails de leurs salariés comme ils veulent. Au USA on doit informer au préalable les employés. En France nous nous trouvons toujours dans l'attente d'une position claire du juge ce qui ne devrait pas tarder.
En attendant évitez de perturber trop l'entreprise par une utilisation excessive de l'outil informatique à des fins personnels.

2)mon employeur peut-il se servir de mes e-mails pour me licencier ?
Votre employeur peut utiliser votre courrier électronique si les conditions de la question 1 sont réunies. A défaut la production d'un message à caractère privé sans le consentement de son auteur lors d'une procédure de licenciement est illicite et irrecevable devant les tribunaux.

3) suite a la perte de ma carte de crédit j'ai reçu une facturation d'un site marchand d'Internet comment faire pour me faire rembourser ?
Une fois l'opposition faite, cette transaction est annulable si vous prouvez que vous n'êtes pas l'auteur de cet achat. Ainsi si vous n'avez pas signé de récipissé ou donné votre code secret de carte de crédit, aucun élément peut vous désigner comme l'auteur de cette transaction. Le remboursement devrait s'effectuer auprès de votre banque. Les tribunaux n'ont pas encore fixé cette solution.

4) Le titulaire du compte d\'accès Internet est il responsable pénalement des propos émis via ce compte? En sachant que le P.C. est disponible par des tiers.
Seul l'auteur de l'infraction peut être retenu responsable de sa réalisation. Néanmoins art. 121-7 du code pénal prévoit:"est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation...." Ainsi le titulaire d'un compte accès Internet peut être tenu responsable des crimes ou délits effectués via ce compte si le titulaire a eu conscience de l'aide qu'il apporté à cette action. en effet il serait semblable de le qualifier de complicité par fourniture de moyens.

5)Pouvez vous me donner précisément les taxes en vigueurs sur les CD vierges ?
La taxe pour les supports numériques enregistrables sera de 3.70f(0.56€) pour les CD audio et mini-disques vierges(74 minutes), de 16.50f(2.51€)pour les DVD au taux de rémunération horaire de 8.25f. Pour les CDR la taxe est de 2.15f(0.33€).

6)contrat de fourniture d'accès illimité
j'ai souscrit à une offre par un fournisseur d'accés pour un accés illimité et tout compris sur le net. Mais depuis je n'arrête pas d'être deconnecté au bout d'un moment et je ne peux pas me reconnecter immediatement. Mon fournisseur a t il le droit de faire ça ?

Votre cas est très répendu en effet suite au succé d'offre illimité pour une somme forfaitaire certain fournisseur d'accé ont utilisé des pratiques illicites. Par exemple ce qu'on nomme le " timer ", c'est un systeme qui permet une deconnexion après un certain temps prévu ou alors l'utlisation d'un " modulateur de cession ".

7)cybersurveillance des salariés dans l'entreprise et la cnil
Dans son rapport du 26 mars 2001 la CNIL indique que la surveillance et la sécurité informatique dans l'entreprise doit être gerée dans le respect de la vie privée des salariés en faisant application des principes de proportionnalité, de transparence, et de loyauté.
De plus la CNIL estime que l'utilisation à titre personnel de la messagerie et du web dans l'entreprise par les salariés doit être acceptée dans l'entreprise dans un usage personnel.
Rien n'empêche à l'employeur d'utliser des flitres pour un contrôle préalable ou le temps de connexion par poste ou même la fréquentation de certain site à posteriori.
Enfin la CNIL souligne que toute politique de sécurité informatique dans l'entreprise doit être négocié entre les salariés et l'employeur.